QUESTION ORALE AVEC DEBAT SUR LES MESURES D'INTERDICTION DE TRANSBORDEMENT DES MARCHANDISES AUX FRONTIÈRES LORS DE L'IMPORTATION

15/05/2025

Le Gouvernement congolais par l'entremise du Ministre du Commerce n'a jamais interdit le transbordement qui est reconnu par les textes qui régissent l'Organisation Mondiale du Commerce-OMC et les lois congolaises dont le code de douane à son article 182,car étant une opération du transport des marchandises du point d'embarquement vers la destination qui est la République Démocratique du Congo avec le changement du mode de transport,mais sans modifier le contenu.
Plutôt , c'est le transbordement non encadré par la douane qui occasionne le fractionnement qui lui consiste à dépiècer les marchandises dans le but de se soustraire du paiement des droits de douane qui est interdit par les textes de l'OMC et les lois du pays, un phénomène qui fait saigner le trésor public, par exemple en 2024, le fractionnement a fait perdre à la RDC 3,9 milliards de dollars américains .
Précision faite ce mercredi par le Ministre du Commerce Extérieur, Julien Paluku devant la représentation nationale en répondant pédagogiquement à la question orale avec débat sur les mesures d'interdiction de transbordement des marchandises aux frontières lors de l'importation lui adressée par le Député National Katembo Kambere Thaddée,mais
aussi aux différentes préoccupations des élus du peuple pendant le débat qui s'en est suivi sous la conduite du Président de l'Assemblée Nationale,Vital Kamerhe.

Le fractionnement des marchandises qui s'effectue dans les pays voisins concurrence négativement l'opérateur économique qui a suivi la voie légale pour que ces marchandises soient plus chères que celles des opérateurs économiques qui passent par les voies détournées, ce qui occasionne la fraude, d'où la lutte contre opération va aider à soutenir l'économie du pays a ajouté le Ministre Commerce Extérieur.
A cette occasion, il a félicité le Bureau de la chambre basse du parlement et l'auteur de cette question orale pour cet exercice de redavabilité qui lui a permis d'éclairer la lanterne de la représentation nationale, des opérateurs économiques et de la population congolaise sur le fonctionnement de son ministère et des différentes réalisations dont la sauvegarde de l'industrie avec les mesures de restriction temporaire d'importation de quelques produits, le lancement du Régime Commercial
Simplifié-RECOS qui accorde plusieurs facilités aux petits commerçants tranfrontaliers et la signature d'un arrêté interministériel Commerce- Finances portant mise en œuvre du Régime Commecial Simplifié-RECOS
Le Gouvernement congolais fait sienne les recommandations de l'Assemblée Nationale dont la modification du code du commerce et de la loi qui fixe la nomenclature des impôts et taxes pour lutter contre les taxes toxiques qui asphixient les opérateurs économiques mais aussi la dématérialisation du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur-
SEGUCE-RDC a conclu ce membre du Gouvernement Judith Suminwa qui matérialise la vision du Chef de l’Etat, Félix Tshisekedi dans le secteur du Commerce qui est le levier de la croissance économique de la RDC.

Dans son intervention, le speaker de la chambre basse du parlement, Vital Kamerhe a qualifié la réponse du Ministre du Commerce d'une belle leçon, car elle vient de renforcer les capacités des élus du peuple en matière du Commerce international.