81E RÉUNION DU CONSEIL DES MINISTRES PRÉSIDÉE CE VENDREDI 6 MARS 2026 À LA CITÉ DE L'UNION AFRICAINE PAR LA PREMIÈRE MINISTRE,JUDITH SUMINWA NOTE D'INFORMATION RELEVANT DU SECTEUR DU COMMERCE EXTÉRIEUR
81E RÉUNION DU CONSEIL DES MINISTRES PRÉSIDÉE CE VENDREDI 6 MARS 2026 À LA CITÉ DE L'UNION AFRICAINE PAR LA PREMIÈRE MINISTRE,JUDITH SUMINWA NOTE D'INFORMATION RELEVANT DU SECTEUR DU COMMERCE EXTÉRIEUR
08/03/2026
Donnant suite à l'instruction de la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement, le Ministre du Commerce Extérieur a pour sa part souligné au conseil pour examen et approbation, les propositions concrètes en vue de la résolution du dossier des provisions OCC constituées dans le cas de licence d'importation et des biens .
En effet, ces provisions sont constituées par la Banque Centrale du Congo-BCC et l'Office Congolais de Contrôle-OCC en charge des importateurs concernés lors de la validation de déclaration d'importation des biens , licence destinée à rémunérer le contrôle avant embarquement des marchandises.
Cependant, nombreux importateurs ne soumettent pas leurs marchandises à ce contrôle et le déclarent comme importations sans licence à leur arrivée en République Démocratique du Congo, ce qui facilite la fraude.
La masse d'argent ainsi constituée ne peut être restituée sans annulation des déclarations d'importation des biens souscrites en amont au près des banques, ni être versée à l'Office Congolais de Contrôle-OCC.
Ainsi, les banques se sont retrouvées avec des fonds que l'Inspection Générale des Finances-IGF dans sa mission de contrôle à l'OCC et à la BCC en 2023, pour une période de 2006 à 2024 et a recommandé au Gouvernement d'en donner une destination définitive
Pour ce faire, le Ministre du Commerce Extérieur a avancé une série de propositions pour la récupération au profit du trésor public en vue de leur affectation aux différents projets qui coïncident avec le programme du Gouvernement.
Le Gouvernement a recommandé le Ministre du Commerce Extérieur de se rapprocher du Ministre d'Etat, Ministre de la Justice afin de retracer tous ces cas frauduleux qui font échapper d'importantes recettes au trésor public, en vue de prendre des sanctions exemplaires, indique le compte rendu du Conseil des Ministres.
