SYNTHÈSE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE GLOBAL ENTRE LA RDC ET LES EMIRATS ARABES UNIS

17/08/2026

1. OBJET DE L’ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE GLOBAL (APEG)
Cet Accord s’inscrit dans une logique de diplomatie économique et de promotion des intérêts
stratégiques de la RDC. Il a pour finalité de créer un cadre juridique stable, prévisible et
mutuellement avantageux pour intensifier les échanges de biens et services, attirer davantage
d’investissements directs, favoriser le transfert de technologies et soutenir la transformation
structurelle de l’économie congolaise.
2. ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE L’ACCORD
L’Accord est un instrument de partenariat économique large qui dépasse la simple réduction
tarifaire. Il couvre le commerce des marchandises, le commerce des services,
l’investissement, la facilitation des échanges, la coopération douanière, le commerce
numérique, les marchés publics, la propriété intellectuelle, les MPME, la coopération
économique et de développement, le règlement des différends, les exceptions et
l’administration de l’accord. Son architecture repose sur un Comité mixte et des sous- comités
techniques chargés d’assurer le suivi de la mise en œuvre, le traitement des difficultés et
l’adaptation progressive du partenariat.
Sur le plan économique, l’accord traduit la volonté des deux Etats de porter leurs relations
commerciales à un niveau supérieur, avec un objectif politique affiché de montée en puissance
des échanges bilatéraux à moyen terme. Sur la période 2021-2023, la RDC a exporté vers les
Émirats arabes unis respectivement USD 1 304 925 000, USD 1 368 188 000 et USD 1 059
167 000, tandis que ses importations depuis les Émirats arabes unis ont atteint USD 596 612
000, USD 2 057 262 000 et USD 3 030 069 000. Le solde commercial est ainsi passé d’un
excédent de USD 708 313 000 en 2021 à des déficits de USD 689 074 000 en 2022 et de USD
1 970 902 000 en 2023, soit un déficit moyen de USD 650 554 333 sur trois ans. Ces chiffres
confirment que le présent accord ne doit pas être présenté comme une promesse abstraite de
gains automatiques, mais comme un instrument destiné à restructurer, sécuriser et diversifier
un commerce encore concentré et déséquilibré. Il est présenté comme un levier de
diversification des exportations congolaises, de formalisation des flux commerciaux et de
mobilisation de capitaux émiratis dans des secteurs productifs.
3. CONTENU DE L’ACCORD
 Chapitre I Dispositions initiales et définition générale
Ce chapitre crée l’Accord de partenariat, en fixe les objectifs, définit les principaux
termes, précise la portée géographique de l’Accord, consacre des obligations de
transparence et de protection des informations confidentielles.
 Chapitre II Commerce des marchandises
Ce chapitre organise la libéralisation tarifaire et non tarifaire des marchandises entre
la RDC et les Emirates Arabes Unies.
 Chapitre III Règles d’origine
Ce chapitre définit les conditions et procédures permettant de qualifier un bien comme
originaire de la RDC ou des EAU et d’en prouver l’origine afin de bénéficier des
préférences tarifaires prévues par l’Accord.
 Chapitre IV Procédures douanières et facilitations des échanges
Ce chapitre vise à faciliter le dédouanement des marchandises entre la RDC et les
EAU en rendant les procédures douanières plus transparentes, électroniques fondées
sur la gestion des risques et l’audit après dédouanement, avec décisions anticipées,
mainlevée rapide, régime de sanctions encadré, mécanismes de recours et coopération
douanière renforcée, dans le respect de l’Accord OMC sur la facilitation des
échanges.
 Chapitre V Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Ce chapitre fixe des règles SPS pour protéger la santé humaine, animale et végétale
sans freiner inutilement le commerce, en s’alignant sur l’Accord SPS de l’OMC et
les normes internationales. (Codex, OIE, CIPV).
 Chapitre VI Obstacles techniques aux échanges commerciaux (OTC)
Ce chapitre vise à faciliter le commerce en éliminant les obstacles techniques grâce à
l’harmonisation des normes, à la reconnaissance mutuelle des procédures de
conformité, à la transparence et à la coopération institutionnelle.
 Chapitre VII Mesures de défense
Ce chapitre encadre l’usage, entre la RDC et les EAU, des instruments de défense
commerciale prévus par l’OMC et ajoute un mécanisme de sauvegarde bilatérale
permettant, sous enquête et conditions strictes, de suspendre temporairement les
réductions tarifaires ou de relever les droits sur un produit fortement importé.
 Chapitre VIII Facilitation de l’investissement
Ce chapitre consacre la volonté des Parties d’encourager et de faciliter les
investissements réciproques en s’appuyant sur l’Accord bilatéral d’investissement
RDC–EAU signé à Dubaï le 12 octobre 2021.
 Chapitre IX Commerce des Services
Ce chapitre fixe un cadre de libéralisation progressive du commerce des services entre
la RDC et les EAU, sur la base de l’AGCS, via des listes d’engagements sectoriels,
des règles d’accès au marché, de traitement national, de reconnaissance des
qualifications et de réglementation nationale.

 Chapitre X Commerce Numérique
Ce chapitre encadre le commerce numérique RDC–EAU en garantissant un
e‑commerce ouvert et sécurisé, sans droits de douane sur les transmissions
électroniques, avec reconnaissance des signatures/documents électroniques,
protection des consommateurs et des données, et liberté encadrée des flux
d’informations.
 Chapitre XI Marchés Publics
Ce chapitre met en place un cadre de coopération et de transparence en matière de
marchés publics, limité aux entités centrales, axé sur l’échange d’informations, les
bonnes pratiques et l’utilisation des outils électroniques, avec des points de contact,
des consultations et un réexamen périodique, sans recours au mécanisme de règlement
des différends.
 Chapitre XII Droit de propriété intellectuelle
Ce chapitre fixe des règles communes pour mieux protéger et faire respecter les droits
de propriété intellectuelle entre la RDC et les EAU (marques, brevets, droit d’auteur,
etc.), tout en organisant une coopération technique et en confirmant que ces
protections doivent rester compatibles avec la santé publique et la politique de
concurrence.
 Chapitre XIII Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME)
Ce chapitre a pour objet de faciliter la participation des MPME et des start‑ups au
commerce l’investissement RDC–EAU, en prévoyant de la coopération ciblée, un
partage d’informations via des plateformes dédiées.
 Chapitre XIV Coopération Economique et de Développement
Ce chapitre instaure un cadre de coopération économique et de développement pour
appuyer la mise en œuvre de l’Accord, à travers des actions de renforcement des
capacités et d’assistance technique en matière de commerce et d’investissement,
couvrant plusieurs secteurs clés
 Chapitre XV Règlement des différends
Ce chapitre institue une procédure de règlement des différends entre la RDC et les
EAU, fondée d’abord sur des consultations, puis, en cas d’échec, sur un groupe
spécial de trois experts dont le rapport est contraignant, avec des délais encadrés et, à
défaut de mise en conformité, la faculté de suspendre certains avantages de l’Accord.
 Chapitre XVI Exception
Ce chapitre prévoit des exceptions générales, de sécurité et fiscales à l’Accord, en
intégrant celles du GATT et de l’AGCS, en protégeant les intérêts essentiels de
sécurité des Parties et en excluant les mesures fiscales, avec primauté des conventions
fiscales en cas de conflit.
 Chapitre XVII Administration de l’Accord
Ce chapitre met en place un Comité mixte RDC–EAU chargé de piloter la mise en
œuvre de l’Accord (suivi, coordination des sous‑comités, propositions de
modification, règlement amiable des différends) et impose à chaque Partie de désigner
un point de contact officiel pour toutes les communications liées à l’Accord.
 Chapitre XVIII Dispositions finales
Ce chapitre intègre les annexes au texte, fixe un réexamen tous les cinq ans, encadre
la ratification et l’entrée en vigueur, prévoit une durée indéterminée avec possibilité
de dénonciation moyennant un préavis de six mois, et précise que les versions
anglaise, arabe et française font foi, l’anglaise prévalant en cas de divergence.
4. APPORTS
D’un part, l’accord répond aux objectifs de développement économique durable de la RDC.
Il encourage le transfert de technologies, le renforcement des capacités, la coopération
technique et la mise à niveau des infrastructures logistiques et énergétiques. Il peut ainsi
contribuer à accroître la valeur ajoutée locale, à améliorer la productivité, à diversifier la base
exportatrice et à renforcer l’intégration de la RDC dans les chaînes de valeur régionales et
mondiales. Il comprend également une dimension de coopération sectorielle qui permet de
soutenir les secteurs sociaux et productifs, y compris l’agriculture, la santé, le numérique,
l’environnement, la pêche, le tourisme et le développement des ressources humaines.
Cette approche sectorielle donne à la RDC la possibilité de transformer l’accord en instrument
concret de modernisation économique.
D’autre part, l’accès au marché est amélioré de manière très concrète par plusieurs
mécanismes. D’abord, il prévoit une réduction et, pour de nombreuses lignes, une élimination
progressive des droits de douane sur les produits originaires de la RDC et des EAU, selon des
listes tarifaires spécifiques. Ensuite, il interdit ou encadre les restrictions quantitatives, les
mesures non tarifaires injustifiées, les pratiques de licences d’importation excessives et
certaines barrières administratives, ce qui réduit le cout réel d’entrée sur le marché. En outre,
il facilite la reconnaissance ou l’équivalence de certaines mesures techniques, sanitaires et de
conformité, ce qui est déterminant pour les produits agricoles, agroalimentaires, industriels et
transformés. Enfin, il conçoit des mécanismes de dialogue technique dans les sous-comités
pour traiter rapidement les obstacles qui apparaissent dans la pratique.
Concrètement, cela signifie qu’un exportateur congolais n’est pas seulement aidé par un tarif
plus faible ; il bénéficie aussi d’un environnement plus lisible pour certifier, transporter,
dédouaner et vendre son produit.
5. CONCLUSION
L’Accord de Partenariat Economique Global entre la RDC et les Emirats Arabes Unis
constitue un instrument stratégique de politique économique extérieure. Il peut devenir un
puissant levier de croissance, d’investissement, d’emploi et de diversification de l’économie
congolaise, à condition d’être accompagné d’une gouvernance interne solide, d’une
coordination interministérielle efficace et d’une stratégie nationale claire de valorisation des
opportunités offertes.